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Déménager avec une dette loyer : est-ce possible ?

Le déménagement consiste en principe à un changement d’adresse, et par conséquent, à la mise en fin du contrat de location si le logement occupé était loué. Cela peut intervenir pour plusieurs raisons.

Or, dans le cas où le locataire accumule des dettes de location impayées, les deux parties du contrat se retrouvent devant une multitude de procédures administratives et judiciaires à mener.

À travers cet article, nous allons vous éclairer sur la possibilité ou non de pouvoir déménager avec une dette de loyer. Veuillez poursuivre votre lecture

Quelles sont les premières démarches à entreprendre lors d’un déménagement ?

Lorsque le locataire éprouve le désir de déménager, il doit notifier son déménagement par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, dans les délais prévus dans le contrat de location. Il s’agit d’une démarche qui intervient dans le cadre de l’organisation du déménagement.

En règle générale, le préavis doit être fait dans un délai de 3 mois. Cependant, dans certains cas spécifiques, ce délai peut bien être réduit à seulement 1 mois. Il s’agit, à titre d’exemple, de cas de déménagement dans le cadre d’un déplacement professionnel.

Une fois le déménagement notifié, le propriétaire est tenu de répondre au locataire par une lettre recommandée avec accusé de réception. Les deux parties sont également tenues d’informer les organismes compétents.

Lors du déménagement, il convient de prendre en compte plusieurs points en lien avec les charges concernant les deux parties :

  • s’assurer de l’arrêt des comptes de l’eau, du gaz, de l’électricité et du téléphone ;
  • régularisation des provisions sur charge (une tâche qui concerne le propriétaire) ;
  • restitution des dépôts de garantie du locataire ;
  • faire le point sur les dettes locatives (dans le cas où il y a des retards).

En quoi consistent les dettes loyer ?

Par définition, une dette de loyer constitue les charges locatives et/ou d’autres charges prévues dans le contrat de location, non réglées par le locataire à sa sortie du logement. Il s’agit de la plus importante source de soucis pouvant avoir lieu après la mise en fin du contrat de location.

Cette dette intervient lorsque le locataire accumule des retards dans le règlement des échéances fixées dans le bail. Or, avant même la signature du bail, le bailleur a la possibilité de prendre certaines précautions dans l’objectif de réduire les risques en la matière. Dans tous les cas, le propriétaire dispose de deux démarches.

Une caution

Lors de la conclusion du contrat de location, le propriétaire a la possibilité de réclamer une caution auprès d’une partie tierce. Cette démarche est souvent certifiée par le biais d’un acte de cautionnement.

Une assurance

Dans le même ordre d’idée, le bailleur dispose également de la possibilité de prendre une assurance pour prévenir les impayés de loyer, et ce, auprès d’un assureur de son choix. Cela peut aussi se faire auprès de l’administration des biens en charge de la gestion du logement en question.

Il convient de noter que ces deux démarches ne peuvent pas être engagées à la fois. En revanche, dans le cas où toutes ces dispositions font défaut et que le locataire éprouve son désir de déménager en ayant des dettes loyer, de nouvelles procédures se présentent.

Le locataire peut-il déménager avec une dette loyer ?

Dans de nombreux cas, le locataire se retrouve devant une situation de force majeure où il doit déménager dans l’urgence. Or, il peut ainsi se retrouver dans une situation d’accumulation de dettes locatives.

Déménager en étant endetté Les dettes de loyer peuvent survenir dans de nombreux cas, à savoir :

  • oubli de payer le loyer dans les dates prévues ;
  • ignorance des délais de paiement ;
  • Négligence.

Le cas échéant, il peut déménager normalement, mais une autre procédure sera engagée par le propriétaire afin de restituer ses honoraires prévus dans le contrat de location. À cet effet, la législation en vigueur prévoit un délai précis pour la régularisation des dettes, même après le déménagement.

En effet, le propriétaire dispose d’un délai de 3 ans pour réclamer les dettes de loyer auprès de son locataire. Pour bien illustrer cette démarche, des dettes de loyer accumulées au mois de janvier 2022 peuvent être réclamées jusqu’au mois de janvier de l’année 2025. Cette procédure est valable dans le cas contraire ; si le locataire a payé plus que ce qu’il doit au propriétaire et exprime le souhait d’être remboursé.

Dans quels cas la dette loyer peut ne pas être payée ?

Que ce soit pour un oubli, une ignorance ou par négligence, le propriétaire a toujours la possibilité de réclamer la régularisation de la dette de loyer dans le délai cité plus haut. Cependant, la balance peut se pencher du côté du locataire dans certains cas.

Une réclamation du propriétaire pour la régularisation de dettes de loyer après le déménagement, peut être rejetée par la justice, si cette dernière juge que la régularisation réclamée est déloyale ou brutale.

Elle pourra également être rejetée si le juge constate que le loyer impayé est dû à un manquement du propriétaire envers le contrat signé avec le locataire.

nelly

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